PAVILLON

POINT ACTUALITE

 

Les terrains entourant une construction accueillant une activité professionnelle ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties que s’ils sont directement nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

( CE 6 Juin 2008,n°287941, SNC FONCIMARINE : RJF)

 

LE SAVIEZ VOUS?

La base de votre taxe foncière sert à l'établissement de votre taxe professionnelle.

Selon les propositions du gouvernement, la part de la taxe professionelle (TP), assise sur les bâtiments et les terrains sera maintenue.

Quelques bonnes raisons de réaliser un audit de taxe foncière

Les impots n'ont pas revu votre valeur locative cadastrale depuis 1970!

il en résulte que trois sociétés sur quatre sont aujourd'hui surimposées.

la valeur locative cadastrale est prise en considération pour létablissement de votre taxe professionnelle. La réevaluation de votre base cadastrale peut significativement réduire par la même votre taxe professionnelle.

Le gouvernement dans ses propositions de réforme de taxe professionnelle maintient la part de taxe assise sur les bâtiments et sur les terrains.

 

Nos vérifications

Vérification de la cohérence des données du cadastre et celles du propriétaire.

Vérification des fiches de calcul de la taxe foncière détenue par l'administration fiscale.

Comparaison des différents immeubles types.

Vérification des coefficients appliqués

Vérification de la pondération des surfaces.

Vérification de l'environnement économique de votre entreprise.