PAVILLON

De même, si vous avez subi un contrôle fiscal qui s’est soldé par une proposition de rectification, vous pouvez contester ce redressement par voie de réclamation. De même encore si vous demandez le remboursement d'un impôt payé en trop ou le bénéfice d'un allégement ou d'un dégrèvement auquel vous estimez avoir droit.

Dans tous les cas, il faut savoir à qui s’adresser et connaître les délais de réclamation. Au-delà de ces délais, votre droit à réclamation sera prescrit.

Les délais pour agir

Que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, le délai imparti pour présenter une réclamation au fisc expire en général le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

- de la mise en recouvrement du rôle, pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle (impôt sur les bénéfices par exemple) ;
- de la notification de l'avis de mise en recouvrement, pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor: taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement, taxe d'apprentissage... ;
- ou du versement de l'impôt contesté: TVA, impôt sur les sociétés, notamment.
Toutefois, pour la taxe professionnelle et les autres impôts locaux, le délai est plus court: il expire le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (et non le 31 décembre de la seconde année).

Ainsi, le 31 décembre 2009 sera la date limite pour déposer une réclamation concernant vos impôts et taxes mis en recouvrement ou payés en 2007 (délai général de deux ans) et aux impôts directs locaux mis en recouvrement ou payés en 2008 (délai spécial d'un an seulement).

A noter aussi une exception importante : en matière de TVA, si vous avez omis de faire valoir certains de vos droits à déduction sur vos déclarations de 2007 (délai de deux ans), vous pourrez encore réparer cette omission sur votre déclaration de TVA de décembre 2009, sans avoir à présenter de réclamation.

Réclamation et recours gracieux

- Ne confondez pas réclamation et recours gracieux. Dans le premier cas, il s'agit de contester l'impôt en cause ou son mode de calcul. Dans le second, de demander une remise totale ou partielle de l'impôt ou des délais de paiement supplémentaires. Cette deuxième demande est rarement acceptée par le fisc car il faut montrer une impossibilité momentanée, mais totale, à payer.

- En revanche, il est un peu plus facile d'obtenir une remise ou une atténuation des pénalités fiscales si vous avez payé vos impôts en retard ou si vous ne les avez pas payés du tout. Pour ce faire, adressez une simple lettre au centre des impôts avec de préférence un double au percepteur, en joignant tous vos justificatifs.