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AUDIT EN FISCALITE D'ENTREPRISE ET GESTION DE PATRIMOINE
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DISPOSITIF FISCAL - DEFISCALISATION
L'amendement de la loi de Finances rectificatives de 2008 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Scellier.
La défiscalisation loi Scellier a été mise en place afin de remplacer progressivement les régimes Robien et Borloo qui sont amenés à disparaitre fin 2009.
La loi Scellier se différencie de la loi Robien dans le sens ou l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable comme c'est le cas avec la défiscalisation de Robien (dite loi de Robien recentrée).
Le dispositif Robien perdure donc mais les investisseurs pourront, à partir du 1er janvier 2009, choisir un régime alternatif, le régime loi Scellier, consistant en une réduction d'impôt, plafonnée à 300 000 € et limitée à une opération par an.
CE QU'IL FAUT SAVOIR...
La Loi Scellier (Article 199 septvicies du code général des impôts) c'est...
- 25% de réduction d'impôt en 2009, 2010 puis 20% en 2011 et 2012
- Durée de location de 9 ans minimum
- Investissement réalisés entre 2009 et 2012
- Pour que la réduction d'impôt soit applicable, l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
- L'engagement de location avec le régime de la loi Scellier est de 9 ans minimum
- La défiscalisation loi Scellier impose de respecter un plafond de loyer
- La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable.
Cette nouvelle disposition fiscale est destinée à soutenir l'investissement locatif privé.La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables souhaitant défiscaliser tout ou partie de leurs impôts et cela quelque soit leur niveau d'imposition.
Le contribuable quelque soit sa Tranche d'Imposition bénéficiera d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010.
Puis pour les investissements effectués en 2011 et 2012, la réduction d'impôt sera équivalente à 20% du prix de revient du bien immobilier!!
En résumé, financez votre bien immobilier grâce à votre réduction d'impot!
La réduction d'impôt de la loi Scellier s'impute sur 9 ans de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt équivalente chaque année.
PAVILLON Conseils & Finances adapte sur mesure le programme de défiscalisation adaptée à vos besoins et à votre imposition.
Le choix des programme de défiscalisation se fait essentiellement en fonction votre Tranche d'Imposition.
Pour tous les dispositifs de défiscalisation, PAVILLON Conseils & Finances vous met en garde de ne pas oublier les fondamentaux d'un bon investissement immobilier.
PAVILLON Conseils & Finances vous aide à trouver votre bien immobilier en prenant les paramètres suivants:
Qualité de la construction,
Le marché locatif du lieu d'investissement
Et surtout la localisation du bien.
PAVILLON CONSEIL c'est une couverture de nombreux autres programmes de defiscalisation:
- Défiscalisation Scellier
- Défiscalisation BORLOO
- Defiscalisation ROBIEN
- Défiscalisation GIRARDIN
- Défiscalisation DEMESSINE
- Défiscalisation MALRAUX
Centre d'Affaires des Monts d'OR Parc de Crécy
1, rue Claude CHAPPE
69 370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR
Tél: 04.82.53.02.05
Fax: 04.82.53.02.06
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