PAVILLON

La suppression de la taxe professionnelle sur la totalité des investissements productifs annoncée par Nicolas Sarkozy le 5 février a en réalité pour objectif de limiter le risque de délocalisation.
La méthode consisterait à transférer cette imposition vers les entreprises qui dégagent de la valeur ajoutée, principalement les entreprises du tertiaire.

Selon les propositions du gouvernement, elle s'ajouterait à la part de la taxe professionelle (TP), assise sur les bâtiments et les terrains qui elle serait maintenue.Cette taxe serait assise sur la différence entre le chiffre d’affaires, et les charges d’exploitation de l’entreprise. Et son montant serait progressif, en fonction du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

Calcul du taux sur la valeur ajoutée selon le projet du ministère de l'Economie:

Cette nouvelle disposition fiscale est destinée à soutenir l'investissement locatif privé.La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables souhaitant défiscaliser tout ou partie de leurs impôts et cela quelque soit leur niveau d'imposition.

Polémique sur le coût de sa suppression

La taxe professionnelle rapporte environ 30 milliards d'euros. Pourtant, le chef de l'Etat a indiqué que sa suppression ne coûterait "que" 8 milliards d'euros.
Ce vendredi, Bercy a détaillé ce tour de passe-passe.
D'où il ressort que la suppression de la TP ne serait pas totale. D'abord, parce que seule la part des équipements et des biens matériels sera supprimée, ce qui constitue 80% de la taxe. La taxe subsistera donc sur la partie foncière.

Ensuite, parce que 7 milliards est financée par des "cotisations minimales à laquelle on ne touchera pas", a-t-on indiqué dans l'entourage de Christine Lagarde.
Enfin, sur la partie qui doit être supprimée (23 milliards), 22 milliards d'euros de recettes sont engrangées par les collectivités locales, et 1 milliard par les organismes consulaires. Or l'Etat prend déjà à sa charge 12 milliards d'euros au titre de dégrèvements mis en place depuis 2007.
Resteraient donc 11 milliards d'euros à trouver. Mais Bercy attend de la réforme une hausse "mécanique" de 3 milliards d'euros de l'impôt sur les sociétés. Et voilà les 8 milliards.
Un calcul qui ne convainc guère l'association des maires de France, qui se base sur des recettes de 28 milliards d'euros.

"Environ 10 milliards sont d'ores et déjà payés par l'Etat au titre des dégrèvements; En cas de suppression, il resterait 18 milliards d'euros à trouver, et non 8 milliards", a-t-elle souligné....

CES PROJETS FISCAUX LATENTS

Suppression de l'IFA, refonte de la taxe professionelle, relèvement de l'IS..., autant de projets de réformes qui pourraient en fin de compte pénaliser les PME.

Mort de l'IFA : trop lente !

C'est en 2011 que l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)sera totalement supprimée. Cette année, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros en sont dispensées. En 2010, l'exemption sera élargie jusqu'à 15 millions d'euros de CA. Il aura fallu plus de trois ans pour supprimer un impôt que les entreprises acquittent, qu'elles réalisent ou non des bénéfices.

L'IS : « provisoirement » augmenté ?

Idée de la Commission des finances de l'Assemblée nationale pour remplacer en partie la TP : relever de deux à trois points l'impôt sur les sociétés (IS), en attendant la taxe carbone. « Ce serait une profonde déception si la suppression de la TP devait se traduire au final par un nouvel impôt encore plus pénalisant pour les PME », déplore Jean-François Roubaud, le président de la CGPME.

LA COTISATION ECONOMIQUE TERRITORIALE

La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010.

L’imposition des investissements productifs est définitivement supprimée pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010. La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :

- La cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux – fixé au niveau national – sera progressif, allant de 0% pour les entreprises de moins de 500 000 € de chiffre d’affaires à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 M€ de chiffre d ’affaires.
- S’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), frappant les activités non délocalisables (énergie, télécoms, transport ferroviaire) pour limiter le gain correspondant à la suppression de la TP.

Pour les années  2010 à 2013, la Loi prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans pour les entreprises dont la cotisation augmenterait du fait de la réforme.

Télécharger la plaquette d'information ( Site www. economie.gouv.fr)

N'hésitez pas à nous consulter pour tous renseignements sur les nouvelles dispositions de ces taxes, et sur les mesures de transition TP/CET.