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AUDIT EN FISCALITE D'ENTREPRISE ET GESTION DE PATRIMOINE
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LE DISPOSITIF FISCAL - LES CREDITS D' IMPOTS
PAVILLON Conseils & Finances vous offre le diagnostic des crédits d'impot dont votre entreprise peut bénéficier.
Etes vous éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante ?
Le gouvernement, ces dernières années, a mis en place tout un ensemble de mesures incitatives à l’investissement et à l’embauche des salariés dans les entreprises.
Pourtant nombreuses sont les entreprises qui ne sont pas encore conscientes de ces mesures matérialisées par les dits « crédits d’impôts ».
Les crédits d’impôt- dont le montant vient s’imputer sur l’impôt sur les societes-, sont nombreux et cumulables. En cela, ils ne doivent pas être négligés. Voici une liste non exhaustive des crédits impots dont vous pourriez bénéficier...
Les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile - habillement - cuir sont éligibles au dispositif du Crédit d'impôt Collection, intégré dans le Crédit d'impôt recherche.
Ce crédit d'impot est égal au nombre moyen annuel d'apprentis multiplié une aide forfaitaire.
Mis en place par la loi de finances pour 2004, ce crédit d'impot compense les dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique à la production de films de long métrage.
Les entreprises qui exposent des dépenses permettant aux salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale peuvent bénéfier d'un crédit d'impot égal à 25% des dépenses éligibles de l'année civile.
Les petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses déquipement en nouvelles technologies peuvent potentiellement bénéficier d'un crédit d'impot de 20% du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l'année civile.
Les entreprises qui exposent des dépenses afin d'exporter des services, des biens et des marchandises peuvent bénéficier d'un crédit d'impot pour dépenses de prospection commerciale égal à 50% des dépenses éligibles exposées des deux années suivant l'embauche d'une personne à ce titre.
Bénéficiant aux dites " PME de croissance", dont le statut a été instauré par la loi de finances pour 2007, ce crédit d'impot est destinés aux PME connaissant une croissance de leur dépenses de personnel de plus de 15% sur 2 années consécutives. Il constitue un réel mécanisme de gel de l'impot sur les sociétés.
Les entreprises exerçant un métier d'art peuvent sous certaines conditions bénéfier d'un crédit d'impot égal à 10 % des dépenses éligibles exposées au cours de l'année civile.
Une aide fiscale a été créée pour encourager les dirigeants à suivre des formations. Le crédit d'impôt, plafonné à 40 heures de formation par année civile, est égal au produit du nombre d'heures de formation suivies par le dirigeant, par le taux horaire du SMIC.
Les entreprises réalisant une activité faisant l'objet d'une certification Agriculture Biologique peuvent bénéficier d'un crédit d'impot dès lors que les recettes générées par l'activité biologique représentent 40% de leur CA.
Les entreprises exploitant un fond de commerce de restauration dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement.
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses éligibles engagées par les entreprises de production, développement et numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux .
Les entreprises exerçant un métier d'art peuvent sous certaines conditions bénéfier d'un crédit d'impot égal à 10 % des dépenses éligibles exposées au cours de l'année civile.
Les entreprises de création de jeux vidéos agrées, peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impot de 20% du montant total des dépenses éligibles.
Le dispositif d'aide diffuseurs de presse est une subvention directe qui est accordée aux diffuseurs et aux exploitants de kiosques à journaux, souhaitant moderniser leur espace de vente ou améliorer leur gestion des produits de presse.
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1, rue Claude CHAPPE
69 370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR
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