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AUDIT EN FISCALITE D'ENTREPRISE ET GESTION DE PATRIMOINE
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LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La récupération de la TVA requiert un savoir- faire technique et juridique et une expérience des rapports avec l'Administration fiscale.
Le saviez vous....?
Deux directives communautaires modifient profondement les règles applicables en matière de TVA et emportent des conséquences pour l’ensemble des opérateurs . La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2010.
- Les règles de territorialité de la TVA applicables aux services sont redéfinies. La notion d’"assujetti" devient primordiale.
- le redevable de la taxe
- Introduction de la "déclaration d’échange de services",
- les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis communautaires
Les règles applicables en matière de territorialité des biens, de remboursement de TVA aux assujettis non communautaires ou domestiques, et d’exonérations demeurent, en principe, inchangées.
En 2010, il convient donc d’être prêt....
Certaines dépenses de TVA ne sont pas traitées par les logiciels comptables:
- Parce qu’elles ont fait l’objet d’un Arrêt récent de la CJCE
- Parce qu’elle sont attachées à des dépenses peu courantes
- En raison de leur exclusion partielle de l’assiette de la TVA.
PAVILLON Conseil identifie vos factures concernées, fait apparaître la TVA , intervient auprès de vos fournisseurs et prépare vos réclamations.
Les entreprises assujetties à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA qui leur a été facturée dans un autre pays si elles n’y possèdent ni leur siège, ni un établissement stable.
Les dépenses concernent les voyages et déplacements et les prestations et services.
Le remboursement est subordonné au dépôt d’une réclamation auprès de l’Etat dans lequel les dépenses ont été faites.
PAVILLON Conseils & Finances identifie les dépenses concernées, préparer vos dossiers de réclamations pour le remboursement et suit les remboursements.
Pour plus de renseignements, Contactez-nous.
Centre d'Affaires des Monts d'OR Parc de Crécy
1, rue Claude CHAPPE
69 370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR
Tél: 04.82.53.02.05
Fax: 04.82.53.02.06
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